Conditions générales de vente (prestations de services)

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles U2042 (« Le Prestataire ») fournit des services numériques aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, notamment les services suivants :

conception, développement, production, édition, exploitation et diffusion,
de logiciels ;
d’interfaces hommes-machines ;
d'applications multimédia ;
et plus généralement de tous développements à caractère informatique et ou multimédia sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et dans tous domaine d'activité ;
- conception, édition, production, exploitation, distribution, commercialisation et diffusion sur tous supports ;
- onnus ou inconnus à ce jour, de contenus rédactionnels, graphiques, photographiques, audiovisuels ;
- ultimédia ou illustratifs ;
- activités de collecte, de traitement, d'exploitation et de commercialisation de données ;
- négociations de licences et, plus généralement, de tous droits de propriété intellectuelle ;
- les prestations de services informatiques.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Prestations de services sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions de Prestations de services.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Prestations de services, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 2 - Commandes

2 - 1

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2 - 2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, trente jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2 - 3

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de trente jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sans compter l'éventuel acompte versé à la commande qui sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2 - 4

Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le Client, celui-ci devra rendre accessible le site d’intervention, que ce site soit physique ou dématérialisé.

Article 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les tarifs proposés peuvent comprendre des rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Les frais et débours accessoires (affranchissements, copies, supports de données, etc... ) sont à la charge du client.

Article 4 - Conditions de règlement

4 - 1 . Délais de règlement

Le prix est payable comptant, à trente jours date de facturation, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des Services» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client. Le Client s'engage à vérifier immédiatement les factures reçues du Prestataire et à lui faire part par écrit et sans délai de son désaccord éventuel. A l'expiration du délai de paiement de 30 jours, les factures du Prestataire seront considérées comme acceptées par le Client.
Les prestations de services en régie ainsi que tous les frais y afférents seront facturés chaque mois au Client.

4 - 2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier

4 - 3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

4 - 4 . Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Prestations de services.

Article 5 - Modalités de paiement

Le règlement peut s’eﬀectuer soit :

par chèque libellé à l’ordre du Prestataire ;
par virement (aux coordonnées bancaires IBAN/BIC indiquées sur le devis et la facture) ;
par carte bancaire lorsque ce moyen de paiement est rendu disponible par le Prestataire ;
par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement électronique (Paypal, Stripe) lorsque ce moyen de paiement est rendu disponible par le Prestataire.

Article 6 - Modalités de fourniture des Services et rémunération des prestations

6 - 1 . Modalités de fourniture des services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans les modalités précisées dans le devis à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné éventuellement de l'acompte exigible. Il est toutefois précisé que le délai court à partir de la plus tardive des dates suivantes :

celle de l'accusé réception de commande ;
celles où sont parvenus au Prestataire les renseignements, l'acompte ou les fournitures préalables que le client s'est engagé à donner.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas deux mois.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
Les Services seront fournis au lieu mentionné sur le devis.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 72 heures en jours ouvrables aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de trente jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

6 - 2 . Rémunération des prestations de services

En régie :
Les prestations du prestataire seront calculées en régie.
Le calcul des prestations en régie se fera conformément aux tarifs figurant en annexe des présentes Conditions générales de Prestations de services, étant précisé que le Prestataire pourra modifier ces tarifs annuellement en début d’année moyennant le respect d’un préavis de trois mois minimum. Si pendant l'exécution des prestations, le plan financier annexé au présent contrat ne peut pas être respecté, le Prestataire en avisera le Client par écrit et sans délai.
Les coûts suivants seront facturés séparément et en supplément pour le Client :

Modification de l'étendue et du contenu des prestations, besoins et exigences supplémentaires du Client ;
Erreurs et/ou retards du Client nécessitant des heures supplémentaires de travail hors horaires indiqués en annexe et/ou travail les samedi, dimanche et jours fériés.

Les temps de déplacements seront toujours décomptés comme temps de travail. Tous les frais de déplacement y relatifs, seront facturés au Client.

Au forfait :
Les parties pourront convenir d'une rémunération des prestations de services du Prestataire au forfait, selon des conditions arrêtées dans l'annexe des présentes Conditions générales de prestations de services. Seront toutefois facturées en régie au Client les prestations supplémentaires suivantes du Prestataire :

modification de l'étendue et du contenu des prestations, besoins supplémentaires du Client ;
exécution des prestations imparfaite, inexacte, incomplète ou retardée par le fait du Client.

Le Prestataire avisera le Client de ces frais supplémentaires.

Délais d’exécution :
Les parties devront respecter les délais convenus. Elles procéderont à des contrôles périodiques, de manière à assurer le respect des délais. Tout délai non respecté devra faire l'objet d'un constat immédiat. Les délais pourront être modifiés d'un commun accord écrit des parties.
Tout retard causé par le Client lui-même ou par des tiers du Client ne sera pas imputable au Prestataire, lequel ne sera pas obligé de respecter le délai. Lorsque l'exécution des prestations de services est retardée par des circonstances ou événements non imputables à l'une ou l'autre Partie, les délais d'exécution de la Partie à laquelle incombe la prestation retardée seront prolongés d'un commun accord écrit entre les parties.
Au cas où un délai convenu ne serait pas respecté par le Prestataire, pour des raisons lui incombant, le Client lui impartira un délai supplémentaire, par écrit. La durée de ce délai supplémentaire sera fonction des prestations encore dues par le Prestataire. Le client sera en droit de résilier purement et simplement le contrat avec effet immédiat, au cas où un tel délai supplémentaire ne serait pas respecté.

Article 7 - Exécution, vérification, acceptation

Les obligations du Prestataire seront réputées exécutées, lorsque celui-ci aura effectué les prestations convenues.
Tous les documents transmis dans le cadre de l'exécution d'une prestation (résultats intermédiaires, de tests, documentation, etc... ) de même que les prestations finales devront être vérifiés sans délai par le Client.
Les contestations, défauts et réclamations devront être communiqués au Prestataire par le Client, par écrit et sans délai. La documentation et l'ensemble des pièces sont réputés acceptés par le Client auquel ils auront été transmis, pour autant qu'ils correspondent aux résultats des prestations convenues.
Les programmes font l'objet de procédures de test spécialement convenues par les Parties. Le Client est censé avoir accepté ces programmes une fois que leurs fonctions et prestations auront été vérifiées dans le cadre de ces procédures.
Le jour d'acceptation correspond à la date du procès-verbal dressé par le Prestataire et contenant les résultats de l'acceptation du programme. Les simples erreurs de programme sans conséquence pour l'utilisation prévue seront rectifiées par le Prestataire conformément aux termes de la garantie. Toute utilisation du programme par le Client vaudra acceptation.
Au cas où les prestations convenues seraient fournies sans le résultat contractuellement promis, le Client serait en droit de renoncer purement et simplement à l'acceptation des prestations non encore fournies, le Prestataire ayant l'obligation de rembourser le montant effectivement versé à cette fin.

Article 8 - Sous-traitance

Le Prestataire a le droit de confier à des sous-traitants l'exécution totale ou partielle des prestations. Le Prestataire demeure toutefois responsable dans un tel cas de la parfaite exécution des prestations, dans la même mesure et de la même manière que pour les prestations effectuées par ses soins.
Le Client a le droit de confier à des tiers l'exécution d'une prestation qui ne peut être accomplie par le Prestataire étant précisé qu’en aucune façon la responsabilité du Prestataire ne sera engagée si les solutions tierces ne peuvent pas être connectées avec une architecture existante ou développée par les soins du Prestataire.

Article 9 - Hotline/Assistance en urgence

Dans ses devis, contrats, conditions particulières, le Prestataire peut être amené à établir un forfait de base pour un engagement de hotline et sur demande du client, le cas échéant, à un forfait de base pour des interventions pour débuggages et prestation d'administration des systèmes informatiques du Client.
Ces forfaits de base prévoient de manière générale :

un montant minimum facturé sur une base forfaitaire mensuelle ou annuelle pour un service de hotline mail assuré sur les horaires de bureau, du lundi au vendredi de 10h a 18h ;
une base horaire dimensionnée selon les besoins techniques d'intervention à distance pour le Client (débuggage, administration systèmes, dépannage des services informatiques), sur les horaires de bureau, sans engagement d'intervention immédiate, le Prestataire ne pouvant s’engager que sur un délai d’intervention sous 48h jours ouvrables ;
une base horaire dimensionnée selon les besoins techniques d'intervention à distance pour le Client (débuggage, administration systèmes, dépannage des services informatiques), établie hors horaires de bureaux ;
une base horaire établie en cas de besoin d'intervention sur site, temps comprenant les transports et coûts de transports, qui seront refacturés au client au cas par cas.

Tout dépassement du forfait de base est susceptible d’induire une facturation supplémentaire, notamment en cas d’intervention en urgence, le Client étant tenu régulièrement informé des temps passés sur la mission par rapport à l'enveloppe envisagée.
Il est de la responsabilité du Client d’informer ses salariés sur les modalités de fonctionnement de la Hot line.

Article 10 - Obligations et garanties du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les prestations convenues avec toute la diligence requise. Le prestataire garantit les fonctions de ses programmes, à condition qu'elles aient fait l'objet des vérifications susmentionnées.
Le Prestataire ne garantit pas que les programmes mis au point par ses soins sont utilisables de manière constante et sans défaillance, dans toutes les utilisations souhaitées par le Client.
Le Prestataire décline toute responsabilité au cas où une erreur de programme serait due à des causes ou circonstances qui ne lui sont pas imputables, par exemple :

erreurs de manipulation par le Client ou des tiers ;
conséquences de prestations de tiers ou de programmes et matériels non livrés par le Prestataire ;
modifications des conditions d'exploitation et d'utilisation ;
modification de tout ou partie des programmes par le Client ou des tiers du Client, sans autorisation écrite et préalable du Prestataire.

L'entretien et la maintenance du logiciel ne faisant pas l'objet de la présente garantie font l'objet d'un contrat séparé entre le Prestataire et le Client si le besoin en est exprimé.
Si les prestations sont rémunérées au forfait, les erreurs de programmes entièrement imputables au Prestataire seront corrigées gratuitement par celui-ci, à condition qu'il soit avisé par écrit de ces erreurs au plus tard dans les trente jours suivant le jour de l'acceptation.
Si les prestations sont rémunérées en régie, les erreurs de programmes entièrement imputables au Prestataire seront corrigées, selon les tarifs et accords valables pour la prestation concernée.
Les modifications d'erreurs se feront selon une procédure ou un délai spécialement convenu entre les Parties. Le Prestataire garantit qu'en exécutant les prestations convenues, il ne violera pas, en pleine connaissance de cause, les droits de propriété de tiers.
Au cas où un tiers formulerait des prétentions envers le Client pour la prétendue violation de leurs droits de propriété dans le cadre des prestations réalisées par le Prestataire, le Prestataire s'engage à prendre à sa charge la défense ainsi que les frais et dommages-intérêts infligés au Client en vertu d'une décision judiciaire définitive et exécutoire. Cette prise en charge par le Prestataire sera limitée au montant versé pour la prestation en cause, à condition que le Client lui communique par écrit et sans délai les prétentions du tiers et à condition que les prétentions du tiers soient fondées.

Article 11 - Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation du dommage direct subi par le Client dans l'exécution des prestations convenues (inexécution, absence de diligence, garantie, violation des droits de protection), à condition qu'il soit établi sans contestation possible que ce dommage direct a été causé par le Prestataire par négligence grave ou intentionnellement.
Toute responsabilité du Prestataire pour dommages indirects est expressément exclue (manque à gagner, bénéfices et économies non réalisés, suremploi pour le client, revendications de tiers, etc...). Cette exclusion de responsabilité vaut aussi bien pour l'exécution des prestations convenues entre le Prestataire et le Client que pour l'utilisation et l'exploitation du résultat des prestations et les résultats ainsi obtenus.
Toute responsabilité du Prestataire est expressément exclue lorsque des circonstances qui ne lui sont pas imputables l'ont empêché de fournir à temps et parfaitement les prestations convenues. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Article 12 - Obligation du Client

Le Client s'oblige à fournir les prestations suivantes, comme condition indispensable à la bonne exécution des services par le Prestataire :

Etablissement d’un diagnostic de ses besoins techniques (développement et supports fonctionnels) préalable à l’établissement d’un cahier des charges ;
mise à disposition de personnel auxiliaire en nombre suffisant ;
mise à disposition de tous systèmes informatiques, programmes et indications de test nécessaires pour l'installation, l'exploitation et le développement des prestations convenues (contrôle, vérification et acceptation des concepts, résultats, rapports et d'une manière générale des prestations du Prestataire) ;
communication de tous les documents et informations nécessaires pour l'exécution des prestations ;
élaboration et mise en place d'une organisation sûre et fiable, prête à assumer la responsabilité des projets.

Article 13 - Responsabilité du Client

Le Client est pleinement responsable :

des cahiers des charges, des concepts de solutions et des directives d'exécution ;
du choix des données à traiter, des machines et programmes destinés à l'exploitation et à l'utilisation proprement dites des prestations du Prestataire ;
du choix, de la mise en place et de l'installation des conditions techniques, d'organisation et d'administration nécessaires à l'exploitation et à l'utilisation proprement dites des prestations du Prestataire ;
du choix, du recrutement et de la sélection de son personnel y compris le personnel auxiliaire indispensable ;
des mesures de contrôle et de vérification de tous les résultats et rapports communiqués ;
des mesures de protection des données et des programmes.

Sur demande explicite du Client, le Prestataire pourra effectuer tout ou partie des missions listées ci-dessus, moyennant facturation, étant précisé toutefois qu’en aucune façon sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-conformité avec les besoins exprimés mais non formalisés expressément par le Client.

Article 14 - Droit de propriété intellectuelle : Propriété et utilisation des droits

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, travaux, documents, mémos, consultations, avis etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Il reste aussi seul propriétaire des méthodes, processus techniques, développements et savoir-faire développés dans le cadre des Prestations, sauf accord écrit contraire ou dispositions spécifiques prévues par des licences open source ou non privatives employées dans le cadre de la prestation.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, travaux, documents, mémos, consultations, avis etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client ne pourra faire mention, ou usage de nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, du Prestataire sans accord préalable et écrit de ce dernier.
Le Prestataire ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, du Client sans accord préalable et écrit de ce dernier.

Article 15 - Données personnelles

1

Le Prestataire collecte des données personnelles auprès de ses Clients dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux ﬁnalités exposées ci-dessus.
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le Responsable du traitement des données est le Prestataire dans ce cas précis. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du Responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Le Prestataire a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles. Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, le Prestataire s’oblige à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au Responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : donneespersonnelles@u2042.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du Responsable de traitement, du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire et de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

2

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations de services, le Prestataire sera considéré comme un Sous-traitant du Client au sens du RGPD, pour ce qui concerne l’accès à la base de données personnelles du Client. Ces relations Responsable de traitement (Le Client) et Sous-traitant (Le Prestataire) sont reprises en annexe des présentes.

Article 16 - Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, le Client ne pourra pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, le client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 17 - Informations et confidentialité

Il est entendu par « information » les documents et informations orales de toute nature (commerciaux, comptables, marketing, etc.) ou toute informations relatives au Parties, leurs filiales ou sociétés les contrôlant directement ou indirectement (au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce), qui a été ou sera communiquée et échangée à l'occasion de la réalisation des prestations, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière. Les Parties s'engagent à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du présent contrat qu'après son expiration, à l'égard des informations auxquelles elles ont pu avoir accès. Les Parties veilleront, le cas échéant, au respect de cet engagement de confidentialité par l'ensemble de leurs collaborateurs. Il est convenu que le Prestataire est autorisé à communiquer autour des prestations effectuées pour le Client à des fins promotionnelles à l'exception des informations que le Client aura désignées comme stratégiques et confidentielles.

Article 18 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 19 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

Article 20 - Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Article 21 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme force majeure notamment :

les catastrophes naturelles, incendies et évènements climatiques exceptionnels ;
l’émergence d’une pandémie ;
le déclenchement d’un attentat, d’une insurrection ou d’un conflit armé ;
la survenue d’une maladie ou d’un accident grave induisant l’incapacité physique, dûment constatée par un médecin et justifiée par un certificat médical, d’un ou de plusieurs salariés indispensables à la réalisation de la prestation de services ;
le décès d’un ou de plusieurs salariés indispensables à la réalisation de la prestation ;
le déclenchement d’une grève du personnel.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du Client.

Article 22 - Résolution du contrat

22 - 1 . Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 5 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

22 - 2 . Résolution pour imprévision

La résolution de plein droit pour force majeure, sera à effet immédiat et de plein droit sans mise en demeure.

22 - 3 . Résolution pour imprévision

En cas de manquement suffisamment grave du Client a ses obligations, le contrat pourra être résolu au gré du Prestataire.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Il s’agira notamment pour le Client à l’encontre du Prestataire:

le non-respect des délais d'exécution par le Prestataire ;
le dépassement du coût des prestations de plus de 20 % lors de la facturation.

Il s’agira notamment pour le Prestataire à l’encontre du Client :

pour toutes prestations supérieures à 15 mois, ne pas respecter un préavis écrit de 6 mois ;
le retard dans les paiements du Client ;
l’insolvabilité du Client ;
la non-exécution d'obligations par le Client ou de tiers, lorsque l'exécution des prestations du Prestataire en dépend, après mise en demeure et fixation d'un délai convenable d'exécution, soit deux semaines ;
des conditions de travail pénibles pour les collaborateurs du Prestataire (horaires, trajets, heures de présence, etc... ) après mise en demeure du Client.

En cas de résiliation anticipée du contrat, le Client supportera l'intégralité des frais encourus par le Prestataire dans le cadre du contrat, jusqu'à la réception de l'avis écrit de résiliation. Si la résiliation anticipée du contrat est imputable au Client, ce dernier versera au Prestataire un montant équivalant à 30 % de la différence entre le montant HT dû pour les prestations déjà effectuées et le montant total des prestations. Si les prestations sont calculées en régie, avec fixation d'un plan financier, la limite supérieure dudit plan vaudra comme montant total des prestations.

Article 23 - Clause de nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes par une décision de justice, d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des présentes puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des présentes demeurant en vigueur.
A défaut ou si l'économie générale des présentes s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation des présentes dans son intégralité.

Article 24 - Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution, les Parties conviennent de se réunir dans les huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de un mois les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Article 25 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Brest.

Article 26 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales de prestations de services et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Article 27 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.